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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

Site : www.print-and-collect.fr
Dernière mise à jour : [à compléter]

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent document régit les conditions générales d'utilisation du site www.print-and-collect.fr (ci-après " le Site "), propriété de KAY & CO, ainsi que les conditions applicables aux services proposés entre :

  • des utilisateurs (ci-après les " Utilisateurs ") souhaitant faire imprimer des documents à proximité,

  • et des prestataires d'impression (ci-après les " Imprimeurs ") proposant des services d'impression via la plateforme.

Print & Collect est une plateforme d'intermédiation mettant en relation ces deux parties, sans être elle-même un imprimeur.

ARTICLE 2 - INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

L'accès à certaines fonctionnalités (passer commande, devenir imprimante, etc.) nécessite la création d'un compte personnel.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

La création de plusieurs comptes pour un même utilisateur, ou la transmission d'un compte à un tiers, est interdite.

ARTICLE 3 - RÔLE DE LA PLATEFORME

Print & Collect agit comme tiers de confiance et intermédiaire technique:

  • Elle permet à des Printers de proposer leurs services d'impression localement,

  • Elle permet à des Utilisateurs de localiser et sélectionner un Printer proche de chez eux,

  • Elle perçoit une commission sur chaque commande effectuée via la plateforme.

Les Imprimeurs sont seuls responsables des prix affichés, des délais annoncés et de la bonne exécution du service.
Print & Collect ne peut être tenu responsable d'un manquement contractuel entre le Printer et l'Utilisateur.

ARTICLE 4 - PRIX, COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 Fixation des prix

Chaque imprimeur est libre de fixer ses propres tarifs pour les prestations proposées (type d'impression, format, finitions, etc.).

Le prix total payé par l'Utilisateur inclut :

  • la prestation d'impression,

  • les éventuels frais annexes (livraison, reliure...),

  • une commission prélevée par la plateforme (incluse dans le montant affiché).

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire sécurisé. Aucun paiement direct entre Printer et Utilisateur n'est autorisé en dehors de la plateforme.

Toute tentative de contournement du site (paiement hors ligne, contact direct hors plateforme, etc.) constitue une violation des présentes CGU/CGV et pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

ARTICLE 5 - UTILISATION DES DOCUMENTS IMPRIMÉS

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des fichiers transmis aux Imprimantes.
Ils s'engagent à ce que les documents :

  • ne portent atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

  • ne soient pas diffamatoires, violents, haineux ou discriminatoires,

  • ne portent pas atteinte à la vie privée, à la dignité ou à l'honneur d'autrui,

  • ne violent pas de droits de propriété intellectuelle ou d'auteur,

  • ne constituent pas un usage frauduleux ou illégal.

Tout contenu jugé non conforme pourra entraîner un refus d'impression par le Printer, sans remboursement automatique.

ARTICLE 6 - ABONNEMENT ET SERVICES ÉVOLUTIFS

Un système d'abonnement pourra être proposé à l'avenir (ex : réductions, impression illimitée, forfaits entreprises...).
Les modalités précises (tarifs, durée, résiliation, services associés) feront l'objet de conditions spécifiques accessibles dans le tableau de bord utilisateur et intégrées aux présentes CGV au moment de leur mise en œuvre.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Print & Collect ne garantit pas :

  • la qualité ou la conformité des prestations réalisées par les Imprimeurs,

  • le respect des délais annoncés,

  • la disponibilité ou le bon fonctionnement continu du Site.

Toute responsabilité liée au contenu imprimé, aux délais, à l'éventuel retrait ou à la livraison incombe à l'Imprimeur sélectionné.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas engager la responsabilité de Print & Collect pour des dommages indirects ou consécutifs à une prestation tierce.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, voir notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure, ses marques, ses visuels, ses textes et ses éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de KAY & CO.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CGU/CGV

Print & Collect se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV.
Les Utilisateurs seront informés des mises à jour importantes via le Site ou par e-mail.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige entre l'Utilisateur, le Printer ou la plateforme devra être soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de KAY & CO, sauf disposition légale impérative contraire.